Quelle ordonnance a réformé le droit des entreprises en difficulté ?
L’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive “restructuration et insolvabilité”. Elle a aussi pérennisé des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire.
Que permet la réforme ?
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a permis un accélération de la procédure d’alerte et pouvoir renforcer du président du tribunal. Elle a également pérennisé et clarifié la procédure de conciliation. Les dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée ont aussi évolué. Par exemple, les délais pour la période d’observation et le plan de sauvegarde ont été raccourcis et le champ d’application de la sauvegarde accélérée a été étendu, liste les éditions Dalloz, une maison d’édition française spécialisée dans le droit et l’actualité juridique.