Comment remplir une DPAE ?
L’employeur doit fournir certaines informations obligatoires, comme les informations juridiques de l’entreprise, le service de santé au travail de l’entreprise, l’identité et le numéro de sécurité sociale du futur employé, la date et l’heure de son embauche et les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).
À quoi sert la DPAE ?
La DPAE permet d’ouvrir tous les droits sociaux du nouvel embauché et à l’entreprise d’être couvert en cas d’accident du travail, de bénéficier d’exonérations éventuelles, d’éviter les sanctions liées, notamment, au travail dissimulé, etc.
Si, d’une manière générale, toutes les entreprises sont concernées par la DPAE, il existe des dispenses (stagiaires étudiants, bénévoles…), des déclarations spécifiques (assistantes maternelles et entreprises de travail temporaire ETT) ou des mesures de simplification pour les dispositifs suivants : Titre emploi service entreprise (TESE), Chèque emploi associatif (CEA), Guichet unique spectacle (GUSO) et Titre firmes étrangères (TFE). En effet, dans le cadre de ces dispositifs, la DPAE est déjà intégrée.
En savoir plus : fiche technique DPAE