Voie de fait

Définition

Une voie de fait est une action réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Il peut également s’agir d’actes de nature à impressionner les personnes contre lesquelles ils sont dirigés. Une voie de fait peut prendre la forme d’un délit d’entrave à la liberté du travail. Il peut s’agir de violences, menaces ou même de manœuvres frauduleuses dans le but d’inciter des salariés non-grévistes à se joindre à une cessation concertée du travail. Pour le démontrer, les salariés non-grévistes doivent rapporter la preuve de deux éléments : une relation entre les violences et la grève ; l’intention délictuelle. De manière plus large, la voie de fait est une notion du droit administratif. Il s’agit alors d’une action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.

Comment réagir ?

Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. En effet, certains conflits avec l’administration sont jugés par un tribunal judiciaire. Pour ce faire, il est possible de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit être introduit dans les délais prévus. Avant tout recours, il est conseillé de faire appel à un médiateur, dans le but d’obtenir un accord amiable.

Comment préparer une action devant un tribunal administratif ?

Lorsqu’un litige met en cause l’administration et relève des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et, en tout dernier recours, du Conseil d’Etat, l’échange des arguments se fait par écrit avant l’audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d’obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur. Il n’est pas impératif de faire appel à un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

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