Le cadre juridique
Encadré par les articles 1302 et suivants du Code civil, ce principe repose sur l’idée que « tout paiement suppose une dette, et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Toutefois, si le bénéficiaire prouve sa bonne foi et son ignorance du caractère indu du paiement, la restitution peut être refusée.
Exemples de situations courantes
- Domaine fiscal : un remboursement d’impôt indûment perçu doit être restitué à l’administration fiscale.
- Prestations sociales : des allocations versées à tort (RSA, APL, chômage) peuvent être réclamées par l’organisme social concerné.
- Relations contractuelles : un paiement effectué par erreur à un fournisseur pour une dette inexistante ou déjà réglée entraîne une demande de remboursement.
- Erreur bancaire : une somme transférée par erreur sur un compte bancaire doit être restituée à l’établissement financier.