Bail d’habitation ou bail mixte

Définition

Le bail à usage d’habitation est un contrat dans lequel une personne appelée bailleur décide de mettre à la disposition d’une autre, appelée locataire, un immeuble ou un local servant d’habitation, moyennant une contrepartie financière mensuelle appelée loyer. Le bail mixte, lui, est un contrat de location d’un local qui sert à la fois d’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire. Le bail mixte se distingue donc du bail de location d’habitation et du bail commercial.

Attention à l’affectation du local

  • Avant de conclure un bail mixte, il faut vérifier auprès de la mairie que le local est bien partiellement administrativement affecté à l’exercice d’une activité professionnelle. Si ce n’est pas le cas, il est possible de procéder à un changement d’usage des locaux à usage d’habitation pour l’affecter en partie à un usage professionnel. Pour cela, ce changement ne doit pas être interdit par le bail d’habitation ou le règlement de copropriété de l’immeuble.
  • Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ce changement est soumis à l’autorisation préalable de la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Cette autorisation n’est pas requise dans les zones franches urbaines.
  • Le maire peut autoriser le changement total d’usage des locaux d’habitation ou un changement partiel d’usage des locaux pour permettre l’exercice de la profession dans le local d’habitation.

Des dispositions d’ordre public

Dans les baux mixtes, certaines dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il est impossible d’y déroger par convention. C’est le cas de :

  • La forme du bail, qui doit être écrit ;
  • La durée du bail, de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou de six ans lorsque le propriétaire est une personne morale ;
  • Le montant du loyer et modalités de sa révision ;
  • La résiliation du bail ;
  • Le renouvellement du bail ;
  • La transmission du bail et la sous-location du bien.

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