Bail Professionnel

Définition

Le bail professionnel est un contrat de location d’un local destiné aux activités générant des bénéfices non commerciaux ou ayant un caractère civil, écartant dès lors toute activité commerciale, artisanale,  industrielle ou agricole. Le bail professionnel vise donc principalement les activités libérales ou non réglementées.

Les dispositions du bail commercial s’appliquent-elles au bail professionnel ?

Le bail professionnel est plus souple que le bail commercial. Les règles diffèrent beaucoup car seul le bail commercial offre au preneur la propriété commerciale. En effet, la clientèle des professions libérales n’est pas particulièrement attachée à l’emplacement et au lieu d’exploitation, contrairement au fonds commercial. 

Le bail professionnel n’en reste pas moins soumis à certaines spécificités telles que la durée, les règles de renouvellement et de résiliation, ou encore l’autorisation de sous-location et de cession. 

Le professionnel soumis au bail commercial peut-il conclure un autre type de bail ?

Il est toujours possible pour un professionnel de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux, avec l’accord du Bailleur. Les dispositions du bail commercial étant plus protectrices pour le Preneur que celles du bail professionnel et notamment en ce qui concerne le droit au renouvellement.

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