Quand peut-on demander l’effacement de données personnelles ?
Il est possible d’obtenir l’effacement de données personnelles vous concernant dans cinq cas :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie ;
- Vous traitez les données à caractère personnel de manière illicite ;
- Vous devez effacer les données à caractère personnel en raison d’une obligation légale ;
- La personne concernée retire le consentement ;
- Des mineurs qui ont donné leur consentement pour utiliser un service en ligne peuvent toujours demander l’effacement de ces données à caractère personnel (quel que soit leur âge actuel).
Dans l’un de ces cas, le détenteur de vos données doit informer les personnes à qui il les a éventuellement transférées, afin qu’elles aussi les effacent. Toutefois, s’il n’a pas la possibilité de les informer ou que cela exige des efforts disproportionnés, il ne sera pas tenu
de leur demander d’effacer vos données.
Quand peut-on refuser d’effacer des données à caractère personnel ?
Il est possible de refuser d’effacer les données à caractère personnel quand leur traitement est notamment nécessaire :
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- au respect d’une obligation légale à laquelle vous êtes soumis ou l’exécution d’une mission d’intérêt public dont vous êtes investi.