Quand faut-il votre accord pour utiliser votre image ?
- Pour une personne majeure. S’il s’agit d’une image prise dans un lieu privé (entreprise, vacances, fête familiale, manifestation sportive, culturelle, etc.), votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable. Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.
Dans la pratique, le photographe ou vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Celui-ci doit être précis ! Il doit expliquer sur quel support sera diffusée l’image, dans quel but et pour quelle durée. Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la première diffusion.
- Pour un mineur. L’autorisation écrite des parents ou du responsable légal est impérative. Il n’y a pas d’exception, même lorsqu’il s’agit du journal ou de l’intranet d’une école. Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Quant à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans dont l’activité relève d’une relation de travail, celle-ci est aussi réglementée. Ainsi, les parents d’enfants influenceurs doivent demander une autorisation de l’inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
- Une personne décédée. Le proche des ’une personne décédée peut très bien contester la reproduction de son image si cette dernière lui cause un préjudice. L’atteinte à la mémoire du défunt est un motif légitime.
Quelles sont les limites au droit à l’image ?
Le droit à l’image est limité par le droit à l’information, le droit à la liberté d’expression ainsi que la liberté artistique et culturelle. Votre accord n’est donc pas nécessaire pour diffuser certaines images, tant qu’elles respectent votre dignité. Les règles sont les mêmes si votre image n’est pas utilisée dans un but commercial.