Quelles sont les obligations légales relatives au siège social d’une société ?
- Il ne peut y avoir qu’un siège social, contrairement aux sites d’exploitation
- Cette adresse doit figurer dans les statuts de l’entreprise ainsi que sur tous les documents officiels. Et ce, quel que soit son statut juridique
- Tout changement doit être déclaré auprès du guichet unique. Ainsi, les modifications sont répercutées auprès des institutions compétentes
- L’adresse déclarée lors de la création de la société ne doit pas être fictive.
Comment choisir le lieu ?
Le choix du lieu du siège social est déterminant ! De la nationalité de la société dépend le droit applicable en matière fiscale, sociale, commerciale, etc. Il détermine également le tribunal compétent pour le dépôt des comptes. Egalement, il précise les formalités administratives de modification (changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège…) et en cas de litige.
Egalement, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut varier fortement d’une commune à l’autre.
Enfin, le siège social peut très bien n’avoir aucun lien avec le lieu dans lequel l’activité est exercée. Ainsi, il peut s’agir d’un local appartenant à la société ou qu’elle loue, du domicile du représentant légal ou bien d’une domiciliation collective.