Indemnité d’éviction

Définition

Lorsqu’un bail commercial est conclu, le bailleur doit verser au Preneur une indemnité soit lorsqu’il souhaite donner congé à son locataire soit lorsqu’il refuse la demande de renouvellement qui lui est soumise. Cette indemnité sert à compenser la perte de la propriété commerciale (défaut de renouvellement) que confère le bail commercial au Preneur.

A combien s’élève l’indemnité d’éviction ?

L’article L145-14 du Code de Commerce prévoit que l’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Elle se calcule en additionnant la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, et éventuellement les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

Le bailleur est-il toujours obligé de la verser ?

Le Bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité :

en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un
emplacement équivalent ;
s’il apporte la preuve que le préjudice subi est moindre ;
si le Preneur n’est plus immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ;
si le Preneur n’exploite plus son fonds depuis plus de trois ans ;
en cas de motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ;
en cas de déclaration d’insalubrité de l’immeuble ;
en cas de reconstruction d’un nouvel immeuble.

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