Règlement général de protection des données (RGPD)

Définition

Le règlement général de protection des données, ou RGPD, est un texte normatif européen. Il a été transposé dans la législation française par la loi du 20 juin 2018, venue modifier la loi « Informatique et libertés ». Elle établit les règles sur la collecte et l’utilisation des données  sur le territoire français. Ainsi, le RGPD entend renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données et crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD encadre l’ensemble des traitements de données. C’est pourquoi il s’adresse à l’ensemble des acteurs privés et publics qui les collecte et les traite. En outre, étant donné qu’il s’agit d’un texte européen, sont concernés les structures européennes, mais également celles dont l’activité se concentre majoritairement sur des résidents européens.

Le risque des arnaques au RGPD

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur le RGPD, de nombreuses entreprises ont entrepris de démarcher les professionnels pour proposer de faux services. Elles prétendent être mandatées par les pouvoirs publics, ce qui est faux. Pour s’en prémunir, la CNIL recommande de vérifier les informations suivantes : l’identité de l’entreprise démarcheuse sur internet par exemple, la nature des services proposés et les dispositions contractuelles ou précontractuelles.

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