Quelles sont les conditions pour mettre en place un contrat de location-gérance ?
Pour qu’un contrat de location-gérance soit valide, le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins deux ans, sauf dérogation accordée par le tribunal. Le locataire-gérant, quant à lui, doit avoir le statut de commerçant. Le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers, et la mention de la location-gérance doit apparaître sur tous les documents commerciaux du locataire-gérant.
Quels sont les risques et responsabilités associés à la location-gérance ?
Le locataire-gérant assume l’ensemble des risques liés à l’exploitation du fonds de commerce. Cela inclut la gestion des salariés, les relations avec les fournisseurs, et le respect des obligations fiscales et sociales. De plus, le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant jusqu’à la publication du contrat. Par conséquent, bien que le bailleur ne participe plus activement à la gestion, il doit s’assurer que le locataire-gérant respecte ses engagements pour protéger la valeur du fonds de commerce.