Prévoyance

Définition

La prévoyance en entreprise désigne les dispositifs collectifs d’assurance mis en place par l’employeur au profit de ses salariés. Aussi appelée prévoyance collective, elle complète la Sécurité sociale lors d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Quant au régime de prévoyance “frais de santé”, il désigne la complémentaire santé souscrite dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ou loi ANI. Il couvre tout ou partie des frais de santé à la charge des assurés après remboursement par l’Assurance Maladie. A son propos, on parle communément de “mutuelle d’entreprise”.

La prévoyance est-elle obligatoire pour les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (exception faite des particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à tous leurs salariés qui n’en ont pas. Et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Par ailleurs, la couverture des enfants ou conjoint du salarié est possible, mais pas obligatoire.

La loi veille également à ce que la complémentaire santé choisie réponde à un niveau minimal de garanties. C’est le cas de la totalité du forfait journalier hospitalier des dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, etc. Autre point important, l’employeur participe pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.

Comment mettre en place la mutuelle santé d’entreprise ?

L’employeur devant mettre en place une prévoyance à trois possibilité :

  • Soit l’entreprise doit suivre ce que dit la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. Dans ce cas, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent lui être imposés.
  • En l’absence d’un accord de branche, l’accord peut être trouvé via au sein de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel.
  • En cas d’échec des négociations entre les représentants du personnel et l’employeur, l’employeur met la mutuelle en place par une décision unilatérale. Il en va de même dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’employeur se doit alors de préciser dans un document écrit le dispositif choisi.

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