Dans quelles conditions peut-on bénéficier du sursis probatoire ?
- Le sursis probatoire peut être appliqué aux peines de prison de 5 ans maximum ou aux peines de prison de 10 ans maximum, en cas de récidive.
- Le sursis probatoire total ne peut pas être prononcé si le condamné est en état de récidive. Il en va de même s’il a déjà bénéficié de deux sursis probatoires pour des délits identiques ou assimilés. Il sera également refusé s’il a déjà été condamné une fois à un sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés à l’infraction que la nouvelle infraction pour laquelle il vient d’être jugée est grave (crime, violences volontaires, agression sexuelle, atteinte sexuelle) ou si elle a été commise avec la circonstance aggravante de violence.
À quelles obligations est le condamné ?
Les obligations de la personne condamnée sont fixées par le tribunal qui prononce la condamnation et pour une durée déterminée. Un juge de l’application des peines (JAP) veillera au respect de ces obligations. Certaines mesures sont obligatoires et s’appliquent à tous les condamnés bénéficiant du sursis probatoire. Ils doivent, notamment :
- Prévenir le travailleur social en charge de son contrôle de ses changements d’emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours.
- Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social.
- Fournir aux travailleurs sociaux les documents et informations permettant de vérifier qu’ils respectent les obligations dont dépendent le sursis probatoire.
- Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient.
- Prévenir le JAP de tout déplacement à l’étranger, avant que ce déplacement ait lieu.
- Obtenir l’autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d’emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations, etc.
D’autres mesures peuvent être décidées au cas par cas, selon le profil du condamné et le délit commis.