Pacte d’Actionnaire

Définition

Le Pacte d’Actionnaire est une convention extra-statutaire destinée à organiser d’une part, la conduite des affaires entres associés, d’autre part, la composition du capital social de la société.

Elle peut être conclue dès la constitution de la société ou en cours de vie, par tous les associés ou seulement par certains d’entre eux. 

La rédaction d’un pacte d’actionnaire type est très complexe car seule la volonté des Parties compte, le contenu du pacte va donc dépendre de leurs objectifs et intentions. Nous pouvons toutefois dégager deux tendances d’objectif : 

– la possibilité donnée aux minoritaires d’intervenir dans la gestion de la société ;

– l’organisation d’une procédure de sortie du capital de la société pouvant profiter à tout associé signataire du pacte.

Quel est l’intérêt de rédiger un Pacte d’Actionnaire ?

La rédaction d’un pacte indépendant des statuts a plusieurs intérêts : 

  • le pacte peut être établi seulement entre certains actionnaire et pas d’autres ; 
  • les associés peuvent décider de donner au pacte ou à certaines dispositions une durée limitée ;
  • les statuts sont publics, alors que le pacte est strictement confidentiel.

Quel type de clause peut-on rédiger dans un Pacte d’Actionnaire ?

Si le contenu du Pacte est libre, il n’en demeure pas moins que les règles de droit commun de validité des contrats s’appliquent. Il n’est donc pas possible d’écarter des dispositions d’ordre public. 

S’agissant d’un contrat, les Parties sont également libres d’insérer des sanctions en cas d’inexécution par une des Parties (indemnité financière par exemple). Toutefois, même sans l’insertion d’une telle clause, en cas d’inexécution d’une obligation, la Partie lésée peut demander en justice la résolution du pacte et/ou la condamnation à des dommages et intérêts (NB : il faut que cette inexécution soit préjudiciable).

De plus, une exécution judiciaire forcée n’est pas à exclure. L’associé lésé peut demander à être substitué au tiers qui a acquis des parts sociales d’un associé qui n’a pas respecté les dispositions du pacte (à condition que le tiers ait eu connaissance de l’existence du Pacte ou que l’associé cédant connaissait l’intention de son coassocié de se prévaloir des dispositions du Pacte).

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