Quels sont les statuts possibles pour un agent commercial immobilier ?
Il existe plusieurs statuts juridiques envisageables pour les professionnels de l’immobilier. Avant de faire leur choix, ceux-ci ne doivent pas oublier que le type d’entreprise choisi par ce travailleur indépendant a un impact direct sur les options dont il dispose en matière de fiscalité. Trois options s’offrent à lui :
- la microentreprise (autoentrepreneur) ;
- l’entreprise individuelle (EI) ;
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Quelle fiscalité pour un agent commercial immobilier ?
Pour un agent commercial immobilier en autoentrepreneur :
- le régime microfiscal est le régime applicable par défaut ;
- le versement libératoire est une option possible, sous conditions de ressources.
Pour un agent commercial immobilier en EI ou EIRL :
- le régime microfiscal, comme les micro-entrepreneurs, sous réserve de respecter le plafond de chiffre d’affaires ;
- le régime de la déclaration contrôlée, permettant la déduction de leurs charges réelles.