Les modalités du partage
Le partage des biens peut être réalisé :
- À l’amiable : lorsque les héritiers trouvent un accord.
- Judiciairement : en cas de désaccord, un juge intervient pour trancher.
Les legs (biens transmis par testament) ne sont pas inclus dans la masse successorale à partager. Ils sont attribués selon les volontés du défunt, sous réserve du respect de la réserve héréditaire.
Le cadre juridique
Le partage successoral est encadré par le Code civil, qui prévoit notamment :
- Le droit des héritiers de demander le partage à tout moment.
- L’attribution préférentielle de certains biens (ex. : résidence principale).
- La compensation par soulte en cas d’inégalité dans la répartition.
- Les modalités du partage judiciaire en cas de conflit (articles 734 à 740 du Code civil).
Si un bien immobilier fait partie de la succession, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Celui-ci rédige l’acte de partage et veille au respect des règles successorales (Code civil, art. 835).
Les aspects fiscaux du partage
Avant le partage, les droits de succession doivent être réglés, sauf exonérations spécifiques. En cas de compensation financière entre héritiers (soulte), une taxation peut s’appliquer (Code général des impôts, articles 641 et 1701).
L’accompagnement par un expert-comptable
Un expert-comptable joue un rôle clé dans l’optimisation et la sécurisation du partage successoral. Son intervention permet de limiter la fiscalité, d’éviter les erreurs pouvant entraîner des redressements fiscaux et de prévenir d’éventuels conflits entre héritiers.