Expertise de gestion

Définition

L’expertise de gestion analyse en profondeur la gestion d’une société, conformément au Code de commerce. Elle peut être sollicitée par les associés ou les actionnaires d’une entreprise pour examiner les décisions prises par les dirigeants, identifier d’éventuels dysfonctionnements, et proposer des améliorations. L’expert, souvent un expert-comptable, évalue les aspects financiers, stratégiques, et opérationnels de la gestion. Ce processus est encadré juridiquement et peut conduire à des actions correctives ou à une restructuration de la gestion de l’entreprise.

Expertise de gestion : quelles sont les procédures à suivre ?

Au sein d’une Société Anonyme
Pour une société anonyme, cette procédure est encadrée par l‘article L. 225-231 du Code de commerce, et par l’article L. 22-10-69 pour les entreprises dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.

Ces articles permettent aux actionnaires de poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire concernant une ou plusieurs opérations de gestion de la société :

- Une association d’actionnaires justifiant d’une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote (pour les sociétés cotées).
- Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, que ce soit individuellement ou en se regroupant.

Si aucune réponse n’est fournie dans un délai d’un mois ou si les réponses sont jugées insatisfaisantes, ces actionnaires peuvent alors demander en référé la nomination d’un ou plusieurs experts pour élaborer un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Au sein d’une SARL
Pour une SARL, la procédure est très similaire et régie par l’article L223-37 du Code de commerce.
Les différences principales sont les suivantes :
- La demande d’expertise n’est pas précédée par des questions adressées à la direction de la société.
- Le seuil de participation requis diffère : un ou plusieurs associés détenant au moins 10 % du capital social peuvent, que ce soit individuellement ou en se regroupant, initier la demande.

Quelles sont les conséquences d’une expertise de gestion ?

L’expertise de gestion aboutit souvent à des recommandations pour améliorer la gestion de l’entreprise. Elle peut aussi entraîner des actions correctives, comme des changements dans la direction ou la stratégie. Si l’expert découvre des irrégularités graves, les résultats peuvent justifier des actions judiciaires ou une révision des relations entre associés. L’expertise de gestion garantit ainsi la transparence et renforce la gouvernance de la société.

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