Quand signer un contrat de cession lors d’une reprise d’entreprise ?
L’acte de cession constitue l’acte définitif du processus de reprise. Il engage définitivement le repreneur avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. La rédaction de l’acte varie selon qu’il s’agit de la reprise d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales, mais la finalité est la même.
Dans le cas d’une reprise, les contrats de travail, le bail commercial et les contrats d’assurance sont transférés automatiquement. En revanche, le transfert des autres contrats (contrat de chantier, contrat avec des clients ou des fournisseurs, etc) dépend du mode juridique de cession de l’entreprise.
Quelle différence existe-t-il entre céder et vendre ?
Céder est synonyme d’aliéner. “Cession”, “transport”, “vente”, ces trois mots désignent l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Ils sont différents, mais là encore le résultat est le même.