Les effets de la prescription
Lorsqu’un droit n’est pas exercé dans le délai imparti, son titulaire est réputé l’avoir abandonné. La partie adverse peut alors invoquer la prescription pour s’opposer à une demande ou à une poursuite judiciaire. Toutefois, la prescription n’éteint pas l’obligation elle-même, mais empêche son exécution d’être exigée en justice.
Les délais et les exceptions
Les délais de prescription varient selon la nature du droit concerné :
- 5 ans pour les obligations civiles,
- 2 ans pour les litiges entre consommateurs et professionnels, etc.
Certaines circonstances peuvent interrompre (remettre le compteur à zéro) ou suspendre le délai de prescription. Les causes de suspension sont précisées par la loi (Code civil, art. 2230).
L’aménagement contractuel du délai de prescription
Les parties peuvent convenir d’une durée de prescription abrégée ou allongée, sans toutefois la réduire à moins de 1 an ni l’étendre au-delà de 10 ans. Cette modulation contractuelle ne s’applique pas aux actions en paiement de sommes dues périodiquement (Code civil, art. 2254).
Exemples concrets
- Une dette contractée il y a plus de 5 ans ne peut plus être réclamée en justice, sauf en cas d’actes interruptifs de prescription (mise en demeure, paiement partiel, etc.).
- Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir (Code civil, art. 2224).