Le divorce du chef d’entreprise
Le divorce du chef d’entreprise peut donc avoir des conséquences importantes sur le patrimoine professionnel. Et ce, qu’il y ait accord des époux pour se séparer ou désaccords. Les conséquences juridiques d’un divorce sur une entreprise individuelle dépendent essentiellement du régime matrimonial des époux. La communauté réduite aux acquêts, la séparation de bien ou la participation aux acquêts n’ont pas les mêmes conséquences. Et même lorsqu’une entreprise constitue un bien propre, un divorce peut la menacer. En effet, le versement d’une prestation compensatoire peut entraîner la vente d’une entreprise. C’est également le cas lorsqu’un conjoint a travaillé bénévolement au sein de l’entreprise et a ainsi permis à son époux de s’enrichir. Il peut alors demander des dommages et intérêts pour enrichissement sans cause. Une indemnité qui représente généralement la rémunération que le conjoint aurait dû toucher.
Quel est le régime matrimonial le plus adapté ?
Un entrepreneur individuel a tout intérêt à opter pour un régime de la séparation de biens. Dans ce cas, s’il a acquis ou créé son entreprise avec les fonds qui lui appartenaient, le conjoint n’a en principe droit à rien. À moins d’avoir travaillé bénévolement au sein de l’entreprise.
Si les époux se sont unis sous le régime de la participation aux acquêts, le notaire évaluera leur patrimoine. Celui qui s’est le moins enrichi pendant le mariage a droit à la moitié de l’enrichissement du conjoint. D’où l’intérêt, pour l’entrepreneur, de protéger son entreprise à l’aide d’une clause stipulant son exclusion dans le cadre du contrat de mariage.
Enfin, le régime de la communauté réduite aux acquêts ne pose pas de problème quand l’entreprise a été créée avant le mariage. Dans ce cas, il s’agit d’un bien propre et le conjoint n’a aucun droit sur l’entreprise. Quand l’entreprise a été créée pendant le mariage grâce à des apports personnels, des apports communs ou pendant le divorce, les choses sont plus complexes.