Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou du droit de vote dans toutes les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, commerciales et civiles, y compris les sociétés coopératives et les Groupements d’intérêt économique.
Si aucune personne physique ne remplit cette condition de détention, c’est le représentant légal qui doit être déclaré.
Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amande, 37 500 € s’il s’agit d’une personne morale.