Bénéficiaire effectif

Définition

Les objectifs de transparence et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme imposés par le droit européen ont conduit à l’adoption d’un nouveau dispositif qui impose à certains groupements, essentiellement aux sociétés, d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent l’entité ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée.

Article L.561-46 du Code Monétaire et Financier

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou du droit de vote dans toutes les personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, commerciales et civiles, y compris les sociétés coopératives et les Groupements d’intérêt économique.

Si aucune personne physique ne remplit cette condition de détention, c’est le représentant légal qui doit être déclaré.

Sanction : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amande, 37 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

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