Impôts sur les sociétés

Définition

L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. Il concerne les sociétés réalisant leur activité commerciale habituelle en France. Quid du taux d’imposition ? Le taux normal retenu pour le calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25%. Il existe aussi un taux réduit de 15%. Celui-ci concerne les PME, sous certaines conditions, comme un chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement reversé et détenu à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros. Enfin, l’IS peut être obligatoire ou optionnel. Tout dépend de la forme de l’entreprise.

Qui est concerné obligatoirement par l’IS ?

Voici la liste des sociétés obligatoirement assujetties à l’IS :

  • Les sociétés anonymes (SA).
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS).
  • Sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA).
  • Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

Mais là encore, il existe des exceptions. Des entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. C’est le cas des SARL, SA et des SAS sous réserve de remplir certaines conditions.

Quand l’IS est-il optionnel ?

Certaines entreprises sont soumises à l’Impôts sur le revenu, mais, dans certains cas et sous certaines conditions, l’imposition à l’IS peut être un choix. Voici dans quels cas un entrepreneur peut opter pour IS optionnel :

  • L’entrepreneur individuel en EIRL.
  • L’entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL).
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • Les sociétés en nom collectif (SNC).
  • Les sociétés en participation.
  • Certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale.
  • Les sociétés créées de fait.

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