Donation

Définition

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, appelée donataire. Elle porte sur des biens déjà acquis par le donateur au moment de la donation, souligne le Ministère de l’Économie et des Finances. Celle-ci peut porter sur des biens mobiliers, comme des meubles, des véhicules, des tableaux, etc. Elle peut aussi concerner des biens immobiliers. Mais pour qu’une donation soit valide, le donateur comme le donataire doivent respecter certaines conditions.

Qui peut la mettre en place ?

Le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Autre spécificité : dans le cas où le donateur a des héritiers réservataires, cette dernière est limitée à la quotité disponible. Si cette condition n’est pas respectée, les héritiers pourront remettre en cause la donation. En revanche, si le donateur n’a pas d’héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son choix.

Qui peut la recevoir ?

Le bénéficiaire doit l’accepter, de manière expresse, c’est-à-dire par écrit, et non tacite.

Comment faire une donation ?

Les formalités diffèrent selon la nature du bien donné. La loi distingue le don manuel de celui par acte notarié. Le premier concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (œuvres d’arts et bijoux inclus), et l’argent. Le second est obligatoire en cas de don d’un bien immobilier.

Enfin, si toutes les donations ne sont pas soumises au paiement de droits de donation, elles doivent toutes être déclarées à l’administration fiscale.

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