Bail Commercial

Définition

Le bail commercial est régi par les dispositions du code de Commerce (articles L145-1 à L145-60).
Il s’agit d’un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, dont la durée ne peut être inférieure à 9 ans. Il est à distinguer d’un bail classique ou d’une convention de mise à disposition car, juridiquement, le bail commercial donne accès à un certain nombre de droits, tel que le droit au renouvellement du bail, la révision triennale du loyer, le versement d’une indemnité d’éviction et surtout, il procure un droit de propriété commerciale sur le bien.
Le locataire (ou Preneur) doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui doit payer les travaux ?

En principe, le Preneur (Locataire) est tenu d’entretenir les locaux et de réparer ce qui a été dégradé. Les autres travaux doivent être pris en charge par le Bailleur (Propriétaire).

Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir dans le bail des aménagements spécifiques afin que le Preneur prenne en charge certains frais, dès lors qu’ils ne constituent pas des grosses réparations (article 606 du Code civil).

Quand est-il possible de résilier le bail ?

Le Preneur peut user de son droit de résiliation triennale et donner congé 6 mois avant une date d’échéance (le fameux 3/6/9).

Une résiliation amiable est également possible à n’importe quel moment du bail. Une convention écrite sera obligatoire pour acter la fin du bail et les modalités de résiliation.

La résiliation forcée est possible lorsqu’une des deux parties ne respecte pas ses obligations contractuelles (défaut de règlements des loyers notamment), par la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Si le Bailleur souhaite mettre fin au bail à son échéance, il devra signifier par huissier un congé sans offre de renouvellement. Dans ce cas, il sera contraint de verser une indemnité d’éviction au Preneur.

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