Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?
Il est possible de saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile officiel et habituel du défendeur. Ce terme désigne la personne qui engage un procès et demande une réparation d’un préjudice. S’il s’agit d’une personne morale, il est également possible de saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l’établissement concerné par le litige. Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, il est possible de saisir le tribunal de commerce du lieu où réside l’un d’entre eux. Si l’adversaire n’a ni domicile ni résidence ni siège social connus, il est là encore possible de saisir le tribunal de commerce ou habite le défendeur. Et lorsque celui-ci vit à l’étranger, il peut choisir le tribunal de commerce de son choix.
A-t-on besoin d’un avocat ?
En cas de litige entre commerçants ou avec l’un d’eux. Un conseil est obligatoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est possible de se faire représenter par la personne de votre choix.
En cas de litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS). La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS. Il est même possible d’être représenté la personne de votre choix. Pour mémoire, désormais, le RCS est intégré au registre national des entreprises.
En cas de gage. Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat, en matière de gage. Et ce, qu’il concerne des stocks et d’un gage sans dépossession. Là encore, il est possible de se faire représenter par la personne de son choix.