Quand une facture est-elle obligatoire ?
- Dès l’instant où une transaction est réalisée entre deux professionnels, l’émission d’une facture (en double exemplaire) est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. L’acheteur est d’ailleurs tenu de la réclamer.
- Dans certains cas, la vente de marchandises à des particuliers impose également l’émission d’une facture. Celle-ci est obligatoire dès que le client en fait la demande, lors d’une vente à distance ou dans le cas d’une livraison intracommunautaires exonérées de TVA. Dans tous les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
Quelles mentions doivent impérativement figurer sur une facture ?
Pour être valable, une facture devra faire figurer 24 mentions obligatoires à compter du mois de juillet 2024. Ce sera notamment le cas :
- Du numéro de la facture, un numéro unique basé sur une séquence chronologique qui devra figurer sur chaque page si le document comporte plusieurs pages ;
- De la date d’émission de la facture ;
- De la désignation du vendeur et de l’acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse) ;
- De l’adresse de facturation si elle diffère de celle du vendeur et de l’acheteur ;
- Du numéro de bon de commande le cas échéant ;
- Du numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union Européenne, et du client professionnel (sauf montant < ou = 150 €), etc.