Quelles entreprises peuvent être concernées par un redressement judiciaire ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas être placées en redressement judiciaire. Le recours à cette procédure est limité aux entreprises individuelles (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale. Les micro-entreprises, les sociétés et les agriculteurs sont également concernés. Mais dans le cas de ces derniers, le redressement judiciaire ne peut être sollicité qu’en cas d’échec de la procédure de conciliation appliquée aux agriculteurs, précise le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?
En l’absence de procédure de conciliation, le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements. Elle doit alors déposer une demande auprès du tribunal compétent. Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, il devra se tourner vers le tribunal de commerce. Dans les autres cas, le tribunal judiciaire sera chargé de la procédure.
Quand un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Il permet de fixer une date provisoire de cessation des paiements, puis d’ouvrir une phase d’observation. Elle servira à réaliser un diagnostic de l’entreprise et à préparer un plan de redressement.