Les documents complémentaires d’urbanisme
D’autres documents d’urbanisme interviennent à différentes échelles :
- Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), document pivot, fixe les orientations fondamentales pour certaines politiques publiques.
- La carte communale délimite les secteurs où la construction est autorisée.
Le cadre réglementaire
Les documents d’urbanisme doivent respecter les règles imposées par les lois et règlements, notamment les articles L.131-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Avant 2021, plus d’une vingtaine de documents leur étaient opposables, bien que certains ne concernaient que des territoires spécifiques.
Simplification et rationalisation des normes
Le législateur a habilité le gouvernement à simplifier et limiter, à compter du 1er avril 2021, les obligations de compatibilité et de prise en compte pour ces documents (loi ELAN, article 46, I, et ordonnance 2020-745 du 17 juin 2020). Ainsi :
- Le nombre de documents opposables aux documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision a été réduit.
- Une note d’enjeux doit être rédigée par les services de l’État lorsque l’auteur d’un PLUi ou d’un SCoT en fait la demande. Cet outil de dialogue ne constitue pas un acte de procédure et ne revêt aucun caractère juridique contraignant pour l’État, qui conserve son pouvoir de contrôle de légalité indépendamment de son contenu.