Rapporteur public

Définition

Il existe trois sortes de juges administratifs. Le rapporteur public est l’un d’eux, ce qui lui vaut d’être inamovible et indépendant. Un dernier point garanti par la loi mais aussi par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’État. Chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par un contentieux administratif, le rapporteur public devra l’exposer publiquement lors d’une audience. Son avis permettra d’éclairer les juges en charge du dossier, en vue de la formation du jugement.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

Pour atteindre son objectif et expliquer sur quoi se fonde son avis, le rapporteur public :

  • Expose les circonstances du litige.
  • Présente tous les arguments échangés entre les parties pendant l’instruction.
  • Soulève les questions posées par l’affaire.
  • Rappelle les règles de droit applicables au litige et la jurisprudence qui pourraient orienter la solution.
  • Partage son appréciation sur ces points.
  • Propose la solution qui lui paraît la plus appropriée pour régler le litige.

Comment cette décision est-elle prise ?

Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. A moins que l’une des parties ne s’y oppose, le rapporteur public peut très bien assister au délibéré. Mais même dans ce cas, il ne participe pas à la décision qui sera rendue par le tribunal administratif. Seuls les juges qui statuent sur l’affaire peuvent décider s’ils vont suivre l’avis du rapporteur public, qui n’est qu’une proposition. Les juges peuvent, en effet, adopter un jugement en tout ou partie différent. Eux aussi sont indépendants. Si l’une des parties n’est pas satisfaite par la décision des juges, elle pourra faire appel.