Quelles sont les conditions pour recourir au référé-suspension ?
Pour recourir au référé-suspension il est impératif de réunir quatre conditions.
- Avoir déposé une requête en annulation ou en réformation contre la décision dont vous réclamez la suspension ;
- Justifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Celle-ci est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension ;
- Démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ;
- Démontrer que la décision n’est pas entièrement exécutée.
Bon à savoir : rien n’oblige à prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension
Comment faire la demande ?
Pour faire un référé-suspension, il faut envoyer une requête. Celle-ci doit porter la mention « référé » et comporter plusieurs éléments :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments démontrant l’illégalité de la décision administrative et la nécessité d’une décision urgente du juge des référés
Il faut également compléter la requête par les documents ci-dessous :
- Une copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l’annulation de la décision
- Une copie de la décision concernée
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pourrez déposer votre requête de trois façons :
- En ligne, via le téléservice Télérecours citoyens.
- Auprès du greffe du tribunal concerné.
- Par courrier, de préférence avec accusé de réception, adressé au greffe du tribunal.
Dans les deux derniers cas, veillez à bien inscrire “référé” sur l’enveloppe.