Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), à moins d’être exonérée, est due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.

Les sociétés et entrepreneurs individuels (même les micro-entrepreneurs) doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité. À moins de bénéficier d’une exonération, tous sont assujettis à cet impôt local. Avec la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle compose la contribution économique territoriale (CET). Même ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients y sont soumis. En fait sont concernées, sauf exception, toute activité exercée en France, de manière habituelle, et à titre professionnel. En revanche, la CFE n’est pas due par les salariés.

Qui est concerné par l’exonération de la CFE ?

Si toutes les entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE automatiquement ou sur demande, l’année de sa création (jusqu’au 31 décembre de l’année en cours), elle verra sa base d’imposition réduite par deux dès l’année suivante. Les entreprises exonérées de plein droit sont nombreuses : c’est notamment le cas des chauffeurs de taxis, des vendeurs à domicile indépendants (VDI), dont la rémunération brute totale est inférieure à 6 787 euros, des exploitants agricoles, etc. Au total, 19 activités n’ont pas à payer la CFE. Sans oublier les exonérations facultatives. Parmi elles, beaucoup sont liées à l’implantation de l’entreprise. Mais c’est aussi le cas des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux ou des jeunes entreprises innovantes.

Mais attention, pour bénéficier d’une exonération facultative de CFE, il est nécessaire d’en faire la demande. Pour cela, il faut effectuer une déclaration n°1447-M-SD et l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). Et dans le cas où l’exonération est liée aux zones d’aide à finalité régionale, aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et aux zones de revitalisation rurale, il faut aussi remplir le formulaire 1465-SD.

Il existe, enfin, un cas particulier susceptible de profiter au plus grand nombre : l’exonération résultant de l’extension d’un établissement et ce qu’il s’agisse d’une hausse nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente, d’une augmentation multipliée selon les cas par le coefficient de majoration forfaitaire annuelle ou le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives. Valable pendant trois ans, cette exonération de la CFE doit également faire l’objet d’une demande (déclaration n°1447-M-SD) avant le 1er mai de l’année qui suit l’extension.

Quand faut-il remplir sa déclaration ?

Rien ne contraint les entreprises redevables de la CFE à déclarer annuellement leurs bases d’imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l’entreprise se trouvant dans l’une des situations suivantes :

– L’entreprise demande à bénéficier d’une exonération facultative.

– L’entreprise souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration.

Dans ces cas, la déclaration doit être adressée au SIE avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE dépend de différents critères : l’entreprise dispose-t-elle ou non d’un local ou d’un terrain afin d’exercer son activité. Dans le cas d’une entreprise avec un local ou un terrain, le calcul de la CFE tient compte de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2). Tout dépend aussi du taux – variable selon la commune – appliqué à la valeur locative.

Les entreprises dépourvues d’un local, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 000 euros, payeront une CFE dont le montant dépendra de celui-ci et de la commune où elles sont situées. Son montant minimum sera de 227 euros.

Enfin, pour toutes les entreprises assujetties à la CFE, il faudra également ajouter une taxe additionnelle et des frais de gestion.

Comment payer la CFE ?

Un avis d’imposition dématérialisé est transmis sur le compte fiscal en ligne des entreprises redevables de la CFE. Il indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l’année précédente par l’entreprise. Tout dépend de s’il était inférieur ou supérieur à 3 000 euros.

Enfin, des démarches spécifiques doivent être effectuées par un exploitant après une cession ou transmission d’entreprise. Celui-ci doit souscrire une déclaration 1447-C-SD, aussi appelée déclaration initiale, avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement. Là encore, il faudra adresser le document SIE, dont dépend l’entreprise.

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