Conséquences en cas de défaillance du débiteur
En cas de défaut de paiement, le créancier nanti peut :
- faire saisir la créance,
- ou se faire payer directement, dans la limite de sa garantie.
Ce mécanisme est encadré par les articles 2355 et suivants du Code civil, et, pour le régime Dailly, par les articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier.
Le nantissement Dailly : une forme simplifiée
Le nantissement Dailly est une forme simplifiée de ce mécanisme. Il permet à une entreprise de garantir un prêt en cédant ses créances professionnelles à une banque.
Ce régime repose sur les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Depuis la réforme du droit des sûretés de 2022, la cession de créance de droit commun peut aussi servir de garantie.
Elle constitue une alternative au dispositif Dailly.
Le nantissement peut porter sur :
- toute créance déterminée ou déterminable,
- qu’elle soit exigible ou à échoir.
Opposabilité aux tiers
Pour être opposable aux tiers, le nantissement doit :
- être notifié au débiteur cédé,
- ou être accepté par lui.
Exception : le bordereau Dailly dispense de cette formalité.
Exemples d’application
Une entreprise A emprunte auprès d’une banque et donne en garantie les factures émises à ses clients. Si elle ne rembourse pas, la banque pourra recouvrer directement ces créances. Dans le cadre d’un nantissement Dailly, une société peut remettre à son banquier un bordereau listant des créances à venir et obtenir en échange un crédit de trésorerie.
Un investisseur B peut nantir une créance issue d’un contrat de prêt envers un tiers pour garantir un engagement dans un autre projet