Le contrat de nantissement mentionne la dette garantie, ainsi que le nombre et la désignation précise des titres donnés en gage. Le nantissement est opposable aux tiers après inscription au registre des sûretés mobilières tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent.
Le créancier nanti peut demander au teneur de compte une attestation de nantissement, qui lui donne un inventaire des titres au jour de la demande (C. mon. et fin. art. L. 211-20, I).
Caractéristiques principales
Les titres restent la propriété du débiteur et sont maintenus à l’actif de son bilan. Comptablement, le nantissement est un engagement hors bilan à mentionner en annexe.
Le créancier bénéficie d’un droit préférentiel : en cas de défaillance du débiteur, il peut demander la vente forcée des titres ou, si un pacte commissoire a été prévu (Code. civil. art. 2348), en devenir automatiquement propriétaire. Toutefois, dans certaines sociétés (SARL, sociétés civiles), la réalisation du nantissement nécessite un agrément préalable ou postérieur des associés, faute de quoi l’entrée du cessionnaire peut être bloquée.
En cas de silence de la société dans les délais légaux, l’agrément est réputé acquis. La réglementation prévoit également des procédures de substitution : un associé ou la société elle-même peut se substituer à l’acquéreur pour racheter les parts.
Une procédure particulière est prévue pour chaque type de société.
- Nantissement de parts de SARL : nécessite un écrit avec mention des parts concernées. Pas d’agrément requis pour le nantissement lui-même, mais nécessaire en cas de réalisation. Le projet peut être soumis aux associés qui se prononcent à la majorité. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, l’agrément est réputé acquis.
- Nantissement de parts de société civile : formalisme identique, avec possibilité pour les associés ou la société de bloquer l’entrée d’un tiers ou de racheter les parts. Le pacte commissoire, s’il est prévu, limite cette faculté.
- Actions de SA : plus librement cessibles, leur nantissement est en général plus simple et n’exige pas d’agrément, sauf clause statutaire spécifique.
- Titres inscrits dans un DEEP : Ils peuvent faire l’objet d’un nantissement selon les mêmes règles qu’un compte titres classique. La déclaration doit suivre les mentions prévues par l’article D. 211-10 du code monétaire et financier.