La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

Définition

La DADS est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés (Légifrance, articles L133-5-4 et R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.).

Elle récapitule, pour chaque établissement, les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

A quoi sert la DADS ?

Elle permet :

• aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…),
• aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie,
• de regrouper la déclaration des salaires et les honoraires que verse votre entreprise,
• d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes,
• d’éviter la multiplication des enquêtes statistiques.

Employeurs concernés

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la DADS.

À défaut, en cas de retard, d’omission ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur encourt pour chaque salarié le paiement d’une pénalité, correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale.

Ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer la DADS les employeurs qui, pour rémunérer leurs salariés, utilisent :

• le titre emploi service entreprise (Tese),
• le chèque emploi associatif (CEA),
• le titre simplifié (CESU) utilisé par les particuliers employeurs pour un salarié à domicile.

Contenu de la déclaration

La DADS doit comporter notamment les éléments suivants :

• identification de l’employeur et du salarié,
• caractéristiques de l’emploi occupé et du contrat de travail,
• période d’emploi,
• détail des rémunérations perçues au cours de l’année précédente,
• assiettes de cotisations et celles servant à l’ouverture des droits en matière d’assurance vieillesse et d’assurance maladie.

Comment effectuer la déclaration ?

La DADS (cerfa n°12062*11 – S2200i) peut être effectuée en ligne selon que l’entreprise est équipée ou non d’un logiciel de paie :

• soit par dépôt d’un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d’un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),
• soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.

Simultanément à la DADS, l’employeur doit envoyer, à l’Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l’année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Dorénavant, l’envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et est consultable en ligne lors de l’enregistrement du dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) annuel. Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l’année peuvent y être visualisées.

A SAVOIR : en cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité en cours d’année, la DADS doit être retournée par l’employeur cédant dans un délai de 60 jours.