Quels sont les régimes de TVA ?

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Une entreprise peut être soumise à trois types de régimes de taxe sur la valeur ajoutée : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Selon l’activité de votre entreprise, vous ne serez pas soumis au même mode d’imposition. En effet, il existe trois types de régimes de TVA. Le premier régime, appelé la franchise en base de TVA, dispense l’entreprise de déclarer la TVA. Vous êtes concerné si vous êtes micro-entrepreneur ou si vous dirigez une société commerciale de type EURL, SARL ou encore SA, et si votre chiffre d’affaires (de l’année précédente, hors taxes) ne dépasse pas un certain seuil. Il est de 85.800 euros pour les ventes de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à consommer sur place, ou encore de fourniture de logement (en dehors des locations de meublés de tourisme et autres résidences de vacances de type gîte rural), selon le site impots.gouv.fr. Le seuil pour être exonéré de la TVA est de 34.400 euros pour les prestations de service.

Le seuil est supérieur pour les nouvelles entreprises : la franchise est de droit la première année d’activité, le chiffre d’affaires devant être inférieur à 94.300 euros pour les sociétés commerciales et à 36.500 euros pour les prestations de service. Vous ne devez pas déclarer la TVA dans ce cas, mais il est impossible de bénéficier d’une déduction de TVA sur les biens et les services que vous achetez, et vous ne pouvez la facturer à vos clients non plus. Certaines professions, comme les avocats ou encore les artistes-interprètes, sont concernés par des seuils spécifiques. En cas de doute, un professionnel tel qu’un expert-comptable pourra vous renseigner.

Quelle entreprise est concernée par le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié, aussi appelé régime simplifié d’imposition (RSI), concerne les entreprises qui ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA. Votre entreprise est éligible si son chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 85.800 et 818.000 euros (en 2021), pour les opérations de ventes de marchandises (etc.) à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (voir plus haut). Si vous êtes prestataire de services, la fourchette se situe entre 34.400 euros et 247.000 euros. Il faut que la TVA due soit inférieure à 15.000 euros et avoir opté pour ce régime d’imposition lors de la création de votre entreprise ou avoir fait la démarche ensuite, sous certaines conditions.

Enfin, le dernier cas est le régime réel normal (RN). Votre entreprise est concernée si le chiffre d’affaires est supérieur à 818.000 euros hors taxes pour les opérations de ventes de marchandises (etc.) à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (voir premier paragraphe). Pour la prestation de services, le seuil est fixé à 247.000 euros hors taxes. Vous pouvez aussi être éligible à ce régime si vous êtes exclu du RSI par une disposition légale. Ainsi, vous devrez verser la TVA dès que vous commencez votre activité, le mois suivant le début de la réalisation du premier chiffre d’affaires. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès d’un spécialiste.

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