L’émission obligatoire des factures électroniques : quels changements pour votre entreprise ?

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, la réforme de la facturation électronique concerne quatre millions d’entreprises. Chaque année, elles s’échangent quelque deux milliards de factures. 

À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Les plus grandes devront également pouvoir en envoyer.

C’est une première étape dans la mise en place de la réforme conduisant à la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises. Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront impérativement avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration. Elles auront le choix entre les plateformes de dématérialisation dites “partenaires” de l’administration, et le portail public de facturation (gratuites ou payantes).

Quelles autres contraintes pour les entreprises ?

Aussi nommée e-vocing, la facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France, et assujetties à la TVA, dès lors qu’il s’agit d’opérations Business to Business (B2B) dites domestiques, c’est-à-dire réalisées sur le territoire national.

Si les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts ne changent pas, quatre nouvelles mentions devront également figurer sur les factures électroniques. Il s’agit du numéro SIREN, de l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client et du paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci ; Enfin, la facture devra aussi préciser si les opérations donnant lieu à la facture sont constituées de livraisons de biens, de prestations de services ou de ces deux opérations.

Le site internet des impôts explique, quant à lui, que la généralisation du recours à la facture électronique sera une source d’économie pour les entreprises. Autre atout, la transmission des données liées aux transactions (le e-reporting) entre ces dernières et le fisc sera simplifiée.

Comment le cabinet Pagny Associés en Seine-et-Marne (77) peut-il vous aider ?

Un expert-comptable du cabinet Pagny Associés, saura vous conseiller ce qui est le mieux pour votre entreprise et vous accompagner pas à pas dans la réforme de la facturation électronique. Nos 130 collaborateurs répartis dans nos 8 cabinets à Meaux, Lagny-sur-Marne, Serris, Chelles/Brou, Champs-sur-Marne, Gretz-Armainvilliers, Coulommiers vous accompagneront, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre entreprise.