Quels sont les risques pour une déclaration ou un paiement tardif de la TVA ?

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises ne sont pas soumises au même mode d’imposition selon leur régime. Mais quel qu’il soit, celui-ci suit des règles. Elles concernent aussi bien la déclaration de la TVA que son règlement. Or, qui dit règles, dit obligations pour les entrepreneurs. Alors, quels sont les risques pour une déclaration ou un paiement tardif de la TVA ? En cas d’omission ou de retard au moment de la déclaration, une majoration sera appliquée. Comme ce serait le cas avec une déclaration de l’impôt sur les revenus. Ce n’est pas tout. Cette sanction peut également être appliquée dans le cas d’une TVA déclarée dans les délais impartis, si une erreur a été commise. Cependant, si l’entrepreneur repère l’inexactitude en premier et informe le service des impôts des entreprises dont il dépend, il échappera à la hausse de l’impôt, mais pas à celle des intérêts portant sur les mois de retard. Par ailleurs, il devra remplir une déclaration corrective.

Qu’entend-on par paiement tardif ?

L’oubli du règlement d’un solde de TVA est aussi pénalisé par les services fiscaux. Ceux-ci entendent, par paiement tardif, un défaut de règlement, un paiement réalisé après la date fixée par la loi ou bien encore un paiement partiel de l’impôt dû. Dans le cas d’une entreprise au régime réel simplifié, parfois appelé régime simplifié d’imposition (RSI), la TVA est versée en deux fois. Il faut s’acquitter du premier acompte en juillet et du second en décembre. L’un et l’autre concernent la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’exercice précédent. Si la société est soumise au régime réel normal (RN), alors, la TVA sera à payer sitôt l’activité lancée. Plus précisément, le mois suivant la réalisation du premier chiffre d’affaires. Ensuite, quelle que soit la fréquence, le règlement du solde doit intervenir entre le 15 et le 24 du mois suivant. Mais des exceptions existent. Par exemple, la date limite de paiement est prorogée au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour essayer de vous aider à y voir plus clair en cas d’erreur ou d’omission, le site Service public + liste différents cas de figure concernant la TVA et vous aide à y remédier.

Comment le cabinet Pagny Associés en Seine-et-Marne (77) peut-il vous aider ?

Au sein du cabinet Pagny Associés, un expert-comptable vous accompagnera dans vos déclarations de TVA, versements d’acomptes et règlements de solde. Il saura vous conseiller au bon moment, en fonction du régime dont dépend votre entreprise, sur les démarches à engager et, ainsi, vous évitez une erreur. Nos 120 collaborateurs répartis dans nos 7 cabinets à Meaux, Lagny-sur-Marne, Serris, Chelles, Champs-sur-Marne, Gretz-Armainvilliers, Coulommiers vous épauleront, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre entreprise. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur ce lien !

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