Professionnels de santé dans le 77 : comment choisir votre statut juridique ?

Vous êtes médecin ou professionnel de santé et vous souhaitez vous installer en libéral en Seine-et-Marne ? Vous avez frappé à la bonne porte !

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Si vous exercez une PLS (Profession Libérale de santé), vous n’êtes probablement pas sans savoir qu’il est souvent plus avantageux de se réunir – voire de s’associer – avec d’autres professionnels de santé pour installer son cabinet.

Mais exercer à plusieurs nécessite de choisir le bon statut juridique. Parmi les nombreux types de sociétés qui existent pour les professions de santé, comment faire le bon choix ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ? On vous dit tout ! Avec toutes ses informations, il ne vous restera plus qu’à vous rapprocher de votre expert-comptable pour être sûr de faire le meilleur choix.

Les différents statuts juridiques adaptés aux activités libérales de santé

Au premier abord, l’installation en groupe de professionnels de santé est attrayante. Elle permet de favoriser l’échange entre les différentes professions présentes, de créer un lieu unique où les patients peuvent prendre rendez-vous auprès de différents spécialistes, ou encore de mettre en commun les ressources nécessaires à l’exercice de l’activité.

Néanmoins, l’exercice d’activités de santé en commun est encadré par la loi, et exige notamment de choisir un statut juridique adapté, de manière à protéger l’exercice de chaque professionnel. Alors, quelles sont les formes juridiques existantes pour les PLS ?

La SCM (Société Civile de Moyens), une entité pour mettre ses moyens en commun

La Société Civile de Moyens est un statut juridique dont le premier objectif est de permettre aux professionnels de santé d’exercer à plusieurs en mettant en commun l’ensemble des activités pratiquées dans un cabinet. A l’intérieur de la SCM, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Par exemple, un praticien exerçant sous le statut de SEL peut s’associer avec un professionnel en entreprise individuelle.

En son nom propre, une SCM peut ouvrir un compte bancaire, conclure un bail locatif ou encore réaliser des investissements matériels ou immobiliers. Elle constitue une entité totalement distincte des personnes physiques ou morales qui la composent.

Une SCM n’a pas le droit d’accumuler des bénéfices. Les bénéfices générés par la SCM sont donc redistribués aux associés une fois par an. Attention, la part des bénéfices sur chacun des associés est définie au moment de la constitution de la SCM, et inscrite dans les statuts de la société. Les bénéfices touchés restent imposables.

Le principal avantage de la SCM réside dans le fait que ce type de société peut être créé sans capital minimal. Pour ouvrir une SCM, il faut être au minimum 2. Il n’est pas nécessaire d’exercer dans la même spécialité pour s’associer via une SCM.

Globalement, la SCM est un bon choix pour les professionnels de santé puisqu’elle permet d’organiser plus facilement le planning d’un cabinet ou centre médical, notamment pour la planification des gardes et des remplacements.

Elle demande néanmoins une attention particulière dans la rédaction du contrat qui lie les associés entre eux, ou encore de tenir régulièrement des assemblés. En ce sens, la SCM n’est pas faite pour tous les professionnels. Il faut prendre conscience des exigences contractuelles de ce statut avant de le choisir.

Heureusement, en tant que spécialiste de la gestion comptable des professionnels de santé, Pagny Associés peut vous accompagner dans la rédaction des statuts ainsi que dans la tenue régulière d’un plan comptable.

La SCP (Société Civile professionnelle), le statut idéal pour rassembler des ressources

La SCP – ou Société Civile Professionnelle vise à encadrer la mise en commun de moyens et de ressources entre associés d’une même profession, mais pas l’exercice de leurs activités respectives. C’est-à-dire que, dans le cas d’un cabinet médical, la patientèle reste la propriété de chaque professionnel. La SCP n’est propriétaire que des locaux, du matériel et responsable des charges qui s’y rapportent.

La SCP offre donc plus de liberté aux professionnels qui souhaitent conserver leur propre fichier de patients. Mais, du point de vue de l’Assurance Maladie, la SCP n’est pas autorisée à facturer certains actes médicaux réglementés. Pour contourner ce blocage, le professionnel devra donc passer par une facturation en son nom pour ces actes. Idem pour les aides proposées par l’Etat ou les Régions : la SCP n’y ouvre pas le droit.

Le principal inconvénient de la SCP est relatif à la responsabilité de chacun des associés en ce qui concerne les dettes sociales de la société. La SCP formalise une responsabilité solidaire vis à vis des dettes sociales. C’est-à-dire que chaque associé peut être poursuivi à titre individuel et voir son patrimoine personnel être saisi.

La SEL (Société d’Exercice Libérale), une forme juridique soutenue par la Convention Nationale

La Société d’Exercice Libérale est une forme souvent privilégiée par les professionnels de santé exerçant leur activité en indépendant. Il s’agit du statut de société – au même titre qu’une SARL, par exemple – à l’exception près que le regroupement des professionnels en SEL est encadré par la Convention Nationale.

La SEL présente l’avantage d’être une forme juridique très flexible et peu coûteuse. En fait, une SEL peut prendre à peu près toutes les formes de sociétés courantes : SAS, SA, SCA. Le plus souvent, les associés choisissent d’ouvrir une SELARL. Celle-ci définit des responsabilités limitées à chaque personne, qui peut exercer son activité individuellement.

Dans ce cas, c’est bien la SEL qui encaisse les honoraires et paye tous les frais liés au fonctionnement du cabinet. Le matériel, les recettes ainsi que le fichier de patientèle sont donc mis en commun. Les associés sont alors tenus de se partager les bénéfices.

Quels sont les autres avantages de la SEL ? Tout d’abord, il n’y a aucune obligation d’unicité de lieu. Le cabinet peut donc être séparé en plusieurs sites. Ensuite, la SEL autorise l’apport de capitaux à l’ouverture. Enfin, en ce qui concerne les dettes sociales, la SEL engage chacun des associés à hauteur de ce qu’ils rapportent individuellement au capital de la société, en vertu de la responsabilité limitée.

Néanmoins, gérer une SEL demande de bien s’entourer en matière comptable. La tenue des comptes de la société se doit d’être rigoureuse, et peut s’avérer assez complexe.

Faire le choix d’une forme juridique pensée pour les professionnels de santé : la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)

LA SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est une forme juridique nouvelle, spécialement pensée pour les professionnels de santé.
Quelles sont ses modalités ?

En premier lieu, la SISA doit obligatoirement être composée de deux médecins et d’un auxiliaire médical. Pour le reste des associés, elle permet le regroupement de toutes les professions médicales, ainsi que des pharmaciens.

La SISA est en passe de devenir la forme juridique de référence pour les maisons de santé. Elle permet de facturer conjointement certains actes médicaux directement à l’Assurance Maladie. Mais aussi de partager les dossiers médicaux des patients qui ont donné leur consentement entre les différents professionnels. En bref, par rapport à la SCP ou à la SEL, la SISA est réellement conçue pour permettre aux différents professionnels de santé d’exercer de manière coordonnée dans un même lieu.

La SCI, pour encadrer l’association immobilière des indépendants

La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique courante, qui concerne les biens matériels d’un regroupement de personnes. Elle consiste à s’associer via un contrat stipulant que les bénéfices réalisés sur un bien matériel ou une entreprise devront être partagés entre les parties.

En ce sens, la SCI est pensée pour l’immobilier. Elle permet de constituer une personne morale qui pourra, en son nom, faire l’acquisition d’un bien immobilier, et l’administrer. La SCI rend possible l’achat immobilier en groupe, en augmentant la capacité financière de chacun des acquéreurs.

Comme toutes les formes juridiques, la SCI demande de respecter des obligations comptables strictes. La SCI doit être notamment animée par des assemblées générales annuelles, lesquelles devront faire l’objet de la rédaction de procès-verbaux.

Votre expert-comptable, partenaire du choix de votre statut juridique

Que vous choisissiez d’exercer seul ou à plusieurs, l’expert-comptable peut vous accompagner non seulement pour choisir le statut juridique adapté à votre situation, mais aussi à optimiser votre fiscalité.

Les compétences-clés de l’expert-comptable.

De votre côté, vous disposez de la connaissance métier dont nous avons besoin pour déterminer la solution la plus adaptée à votre situation professionnelle. Vous rencontrez des problématiques dans la gestion de votre trésorerie ? Vous souhaitez réduire vos charges ? Votre expert-comptable va récolter le maximum d’informations sur la façon dont vous exercez au quotidien, afin de répondre le plus précisément possible à vos objectifs.

Pourquoi choisir Pagny Associés ?

Vous êtes médecin ou professionnel de santé libéral dans le 77 ? Vous souhaitez vous installer dans un nouveau cabinet ? Vous envisagez de changer de statut juridique ? Pagny Associés dispose de 7 sites en Nord Seine-et-Marne, pour vous accompagner dans ce changement de cap.

90 collaborateurs sont à votre service, de Meaux à Chelles en passant par Serris. Spécialistes des professions libérales de santé, nous sommes en mesure de vous proposer une prestation personnalisée, réactive et bienveillante pour le succès et le bien-être de tous.


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