Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre entreprise

Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA disparaît. Ce régime permet aujourd’hui de déposer une seule déclaration annuelle de TVA, la déclaration CA12. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit cette suppression.

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) indique que la bascule vers le nouveau régime se fait automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Il reste pourtant utile de comprendre ce qui change dans votre calendrier déclaratif et dans votre trésorerie. Pour le détail officiel, vous pouvez consulter la page officielle de la DGFiP.

1. Ce qu’il faut retenir : de la déclaration annuelle à la déclaration trimestrielle

Le régime simplifié est remplacé par le régime réel normal. Dans ce régime, l’entreprise déclare et paie sa TVA chaque trimestre ou chaque mois.

Concrètement, la déclaration annuelle n° 3517-S (CA12) cède la place à la déclaration n° 3310-CA3. Une dernière CA12 reste toutefois à déposer pour le dernier exercice placé sous l’ancien régime.

La DGFiP fonde la bascule sur le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle déposée. Sans déclaration déposée, l’entreprise passe d’office au réel normal trimestriel.

2. À qui cela s’applique

La réforme concerne toutes les entreprises qui déposent aujourd’hui une déclaration annuelle de TVA au régime simplifié. La périodicité de dépôt dépend du chiffre d’affaires. Celui-ci est majoré des acquisitions taxables, notamment certains achats auprès de fournisseurs d’autres États de l’Union européenne.

Situation	Périodicité
Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 000 000 € l’année civile précédente et à 1 100 000 € l’année en cours	Déclaration trimestrielle
Chiffre d’affaires supérieur à ces seuils	Déclaration mensuelle

En cas de dépassement, l’entreprise passe d’office à la déclaration mensuelle. La première déclaration mensuelle porte sur le mois du dépassement. Elle reprend aussi les opérations réalisées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

La mesure ne s’applique pas au régime simplifié agricole (RSA). Les exploitants agricoles concernés continuent de déposer une seule déclaration annuelle. Ils versent des acomptes trimestriels si la TVA exigible de l’année précédente dépasse 1 000 €.

3. Impacts concrets pour les entreprises

Le calendrier de transition

Vous devrez déposer la dernière déclaration annuelle CA12 :

au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 ;
dans les 3 mois suivant la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.

La première déclaration CA3 porte sur la période de janvier 2027 ou du premier trimestre 2027 pour les exercices civils. Pour les exercices décalés, elle porte sur le premier mois ou trimestre suivant la clôture.

Les acomptes en 2027

Le nouveau régime modifie aussi le calendrier des acomptes de TVA. Un acompte est un versement anticipé, calculé sur la TVA de l’année précédente.

Acompte	Exercice civil ou clôture de janvier à juin 2027	Clôture de juillet à novembre 2027
Juillet 2027	Non dû	Dû si la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €
Décembre 2027	Non dû	Non dû

Un rythme de paiement plus régulier

Vous réglez désormais la TVA chaque trimestre, ou chaque mois, plutôt qu’en deux acomptes et un solde annuel. Cette évolution modifie votre gestion de trésorerie.

Une option possible : la déclaration mensuelle

Une entreprise à la déclaration trimestrielle peut choisir la déclaration mensuelle. Elle en fait la demande au service des impôts, via la messagerie sécurisée de son espace professionnel. L’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou à une date ultérieure que vous précisez.

Cette option peut intéresser les entreprises en crédit de TVA régulier, par exemple celles qui investissent beaucoup ou qui exportent. Elles récupèrent alors leur crédit plus vite.

Les entreprises actuellement au réel normal mensuel peuvent demander à repasser au trimestriel. Elles doivent remplir, au 1er janvier 2027, la condition de chiffre d’affaires de l’année précédente (1 000 000 € maximum). Elles adressent leur demande à leur service des impôts gestionnaire, sans autre formalité.

4. Points de vigilance et bonnes pratiques

Quelques réflexes pour aborder 2027 sereinement :

Anticiper la trésorerie : prévoyez des paiements de TVA plus fréquents, chaque trimestre ou chaque mois.
Noter les dates limites : la CA12 de l’exercice 2026 reste à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil.
Contrôler son chiffre d’affaires : les seuils de 1 000 000 € et de 1 100 000 € déterminent la périodicité.
Étudier l’option mensuelle si l’entreprise a régulièrement un crédit de TVA.
Adapter le traitement comptable : les écritures et le suivi de la TVA devront suivre un rythme plus rapproché.
Préparer le e-reporting : dès le 1er septembre 2027, les entreprises précédemment au régime simplifié, comme l’ensemble des PME et microentreprises, devront transmettre leurs données de transaction et de paiement. La fréquence dépend du nouveau régime : indiquez-le à votre plateforme agréée. Notre article sur la facturation électronique obligatoire présente ce calendrier plus large.

5. Accompagnement par l’expert-comptable

L’expert-comptable vérifie le régime applicable à chaque entreprise et le calendrier de dépôt. Il adapte aussi le suivi de la TVA et la prévision de trésorerie à la nouvelle périodicité. Cette anticipation limite les oublis, les pénalités et les tensions de trésorerie.

Conclusion

La fin du régime simplifié de TVA change le rythme des déclarations dès 2027. La bascule est automatique, mais le calendrier et la trésorerie demandent de l’anticipation. Vérifiez votre chiffre d’affaires, repérez vos dates limites et étudiez l’option mensuelle si vous avez un crédit de TVA régulier.

Comment le cabinet Pagny Associés en Seine-et-Marne (77) peut-il vous accompagner ?

Passer d’une déclaration annuelle à un rythme trimestriel ou mensuel change l’organisation de l’entreprise. Une préparation en amont permet d’éviter les oublis, les pénalités et les tensions de trésorerie.

Les équipes du cabinet Pagny Associés accompagnent les dirigeants : vérification de leur nouveau régime, calendrier des déclarations, prévision de trésorerie et choix de l’option mensuelle quand elle est pertinente.

Avec 120 collaborateurs répartis dans 10 cabinets en Seine-et-Marne, à Chessy, Meaux, Lagny-sur-Marne, Serris, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers et Coulommiers, le cabinet Pagny Associés intervient aux côtés des dirigeants pour sécuriser leurs obligations fiscales et accompagner leur développement.