Indemnités de rupture du contrat de travail : ce que prévoient les projets de budget 2027

Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ces deux textes prévoient une réforme importante des indemnités de rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture désignent les sommes versées au salarié à la fin de son contrat : indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. Aujourd’hui, leur exonération d’impôt et de cotisations obéit à des règles complexes et différentes selon le motif de rupture.

Les projets de budget 2027 visent à simplifier ce régime avec un plafond unique. Ces textes sont en cours d’examen au Parlement depuis le 13 octobre 2026. Leur contenu peut donc encore évoluer avant leur adoption définitive.

1. Ce qui change : un plafond d’exonération unique

Les projets de budget fixeraient un seul plafond d’exonération pour toutes les indemnités de rupture : 1 PASS. Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) est un montant de référence fixé chaque année. Il s’élève à 48 060 € en 2026.

Ce plafond unique s’appliquerait à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Au-delà de 1 PASS, l’indemnité supporterait donc à la fois l’impôt et les prélèvements sociaux.

Le texte vise aussi les indemnités transactionnelles et les dommages et intérêts accordés par le juge au titre de la rupture.

À noter : 48 060 € correspond au PASS 2026. Le plafond réellement applicable dépendrait du PASS en vigueur en 2027, qui n’est pas encore publié.

2. À qui cela s’applique

La réforme concernerait tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille. Elle viserait l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail :

• le licenciement, pour motif personnel ou économique ;
• la rupture conventionnelle individuelle, c’est-à-dire la fin d’un CDI décidée d’un commun accord ;
• la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
• les ruptures collectives : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et rupture conventionnelle collective ;
• les transactions et les indemnités fixées par le juge.

Les mandataires sociaux, comme les dirigeants de société, seraient aussi concernés, avec un seuil spécifique de 5 PASS.

Le nouveau régime viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Pour l’impôt sur le revenu, un amendement en discussion retiendrait la date de rupture du contrat, et non la date de versement de l’indemnité. Pour une rupture conventionnelle, ce serait la date de signature de la convention. Ce point reste à confirmer dans la loi définitive.

Pour rappel des règles en vigueur, vous pouvez consulter la fiche officielle sur la rupture conventionnelle.

3. Impacts concrets pour les entreprises

La majorité des ruptures ne serait pas touchée. La plupart des indemnités restent inférieures à 48 060 €. La réforme cible surtout les indemnités élevées : cadres supérieurs, salariés à forte ancienneté, départs négociés.

Pour ces dossiers, le coût d’une rupture augmenterait :

• Pour l’employeur : des cotisations patronales seraient dues sur la part qui dépasse 1 PASS. Une indemnité de 70 000 € serait ainsi soumise à cotisations pour environ 22 000 €.
• Pour le salarié : cette même part serait soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS. Le montant net perçu baisserait.
• Pour la négociation : un salarié pourrait demander une indemnité plus élevée pour compenser cette baisse. Le coût global du départ augmenterait alors pour l’entreprise.

Les contributions patronales propres à certains modes de rupture continueraient de s’appliquer. C’est le cas de la contribution due sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.

Enfin, les logiciels et processus de paie devront intégrer ces nouvelles règles dès janvier 2027, si le texte est adopté.

4. Points de vigilance et bonnes pratiques

Le calendrier joue un rôle clé. Une rupture conventionnelle signée cet automne peut prendre effet en janvier 2027. Elle relèverait alors du nouveau régime, si le texte est adopté en l’état.

Quelques bonnes pratiques pour anticiper :

• Recenser les départs en cours : préavis se terminant en janvier, ruptures conventionnelles en négociation, transactions à venir.
• Vérifier la date d’effet de chaque rupture : c’est elle qui déterminerait le régime applicable.
• Ne pas figer un budget sur 48 060 € : ce montant correspond au PASS 2026. Le plafond 2027 sera fixé par arrêté en fin d’année.
• Informer le salarié : expliquer l’impact fiscal et social permet une négociation plus sereine.
• Suivre les débats parlementaires : les montants, seuils et dates peuvent encore évoluer.

L’erreur la plus fréquente consiste à appliquer les règles actuelles à une rupture qui prendra effet en 2027. Elle peut entraîner un redressement URSSAF ou une mauvaise déclaration fiscale.

Les règles fiscales en vigueur sont détaillées dans la documentation officielle de la DGFiP (BOFiP) sur les indemnités de rupture.

5. Accompagnement par l’expert-comptable

L’expert-comptable aide le dirigeant à sécuriser chaque départ. Son pôle social calcule l’indemnité minimale due et son traitement fiscal et social.

Il simule aussi le coût réel d’une rupture selon sa date d’effet. Cette simulation permet de comparer les scénarios avant de signer.

Enfin, il assure une veille sur l’évolution des textes. Il met à jour la paie dès l’adoption définitive de la loi.

Conclusion

Les projets de budget 2027 prévoient un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture, fixé à 1 PASS. Cette réforme simplifierait les règles mais renchérirait les départs les mieux indemnisés. La date d’effet de la rupture deviendrait déterminante.

Les textes sont encore en discussion au Parlement. Les entreprises ont intérêt à recenser dès maintenant les départs prévus autour du 1er janvier 2027. Le détail des projets est disponible sur la page officielle du projet de loi de finances 2027.

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