Loi de finances rectificative pour 2022 : quelles sont les nouvelles informations ?

loi de finances

Débattue pendant près de trois semaines à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi de finances rectificative pour 2022 comprend, notamment, différentes mesures adoptées dans le but d’accroître le pouvoir d’achat des Français. Certaines concernent directement les entrepreneurs et les bailleurs privés.

La loi de finances rectificative est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année, explique le site internet du Sénat. Tous les ans, au moins une loi de finances rectificative est votée afin d’autoriser des mouvements de crédits ou réestimer le niveau des recettes de l’État. Au début du mois d’août, après près de trois semaines de débats de jour comme de nuit, les députés et les sénateurs ont voté le budget rectificatif. Celui-ci comporte plusieurs mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des Français mis à mal par la crise sanitaire et l’inflation.

Des mesures ciblées

Par exemple, d’ici au mois de juin 2023, les propriétaires d’appartements mis en location ne pourront pas augmenter les loyers de plus de 3,5 % de juillet 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit aussi le triplement du plafond de la « prime Macron », qui peut être versée par les employeurs. Et dans les entreprises volontaires, les salariés souhaitant travailler davantage afin d’améliorer leur pouvoir d’achat pourront racheter des RTT. Cette possibilité leur est offerte jusqu’à la fin de 2025. Les agents de la fonction publique profiteront, quant à eux, d’une revalorisation du point d’indice. Il a également été décidé d’augmenter les pensions retraites de 4 %. Cette mesure, rétroactive, aura pour point de départ le 1er juillet 2002 et vaudra aussi pour certaines allocations. Refusée lors du dernier mandat, la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH) a, cette fois, été décidée.

Des coups de pouce pour tous

À ces exemples, il faut ajouter des mesures qui concernent l’ensemble des Français. C’est le cas de la suppression de la redevance audiovisuelle, mais également de la poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie et de la remise carburant à 30 centimes le litre en septembre et octobre, puis 10 centimes en novembre et en décembre.

Pourquoi faire appel au Pagny Associés en Seine-et-Marne (77) ?

Que vous soyez chef d’entreprise ou que vous ayez des appartements en location, un expert du cabinet Pagny Associés vous aidera à y voir plus clair dans les nouvelles mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2022. Nos 120 collaborateurs répartis dans nos 7 cabinets à Meaux, Lagny-sur-Marne, Serris, Chelles, Champs-sur-Marne, Gretz-Armainvilliers, Coulommiers sont à votre disposition pour vous accompagner pas à pas, tout au long de la vie de votre entreprise.

Pour un conseil, un avis et un devis, prenez rendez-vous avec un expert-comptable !

Nos dernières actualités

Fiscal
10.08.2022

TVA sur les frais : déductions, crédit de TVA

Pour bénéficier de la déduction de la TVA sur les frais de fonctionnement, l'entreprise doit remplir certaines conditions et si celle-ci s’avère supérieure à la TVA due à l'É...

Lire la suite