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Déclaration CA12 : fonctionnement, avantages, inconvénients

Déclaration CA12

Les responsables des entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent remplir la déclaration CA12. Comment fonctionne-t-elle ?

La déclaration CA12 est utilisée pour la déclaration annuelle de la TVA. Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent la remplir, afin de déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, mais également la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante. Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime réel simplifié sont celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes oscille entre :

– 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

– 32 200 € et 238 000 € pour les activités de prestations de services et activités libérales (BNC et BIC)

Et celles dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Quand faut-il déposer sa déclaration ?

Si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre, la déclaration annuelle de TVA CA12 doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises qui clôturent leur exercice en dehors de l’année civile doivent remplir la déclaration CA12E. Elles devront la transmettre dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice comptable. Mais attention à ne pas louper les acomptes. Il y en a deux et ils sont à déposer en juillet et en décembre.

Comment déclarer sa TVA ?

Déclarer sa TVA nécessite d’être méthodique, puisqu’il faut reporter les informations annuelles de l’entreprise sur le formulaire 3517-S-SD. Mais ce n’est pas compliqué en soi. L’étape suivante est le paiement. Celui-ci se fait en ligne, directement sur le site impots.gouv.fr.

Quels sont les avantages de la déclaration CA12 ?

La déclaration CA12 permet aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA aux impôts. Ce décalage permet d’afficher un solde positif de trésorerie. Elle a également l’avantage d’être plutôt simple à faire, si l’entrepreneur se montre organisé tout au long de l’année.

Quels sont les inconvénients ?

Le régime réel simplifié de TVA a quelques inconvénients. Le déclarant ne doit pas omettre de prévoir le paiement de la TVA de l’année. D’autant que son montant peut être élevé. C’est notamment le cas quand aucun acompte n’a été versé, ce qui peut se produire lors de la première année d’activité d’une entreprise. Enfin, le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA, puisqu’il faut attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour la récupérer.

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