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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Depuis sa création avec la Loi de finances 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante est un dispositif qui ne cesse de prouver son efficacité, en positionnant par exemple la France en tête de ses confrères européens en termes d’efficacité des dispositifs d’incitations fiscales en matière d’activités de Recherche et Développement.

Depuis sa création avec la Loi de finances 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante est un dispositif qui ne cesse de prouver son efficacité, en positionnant par exemple la France en tête de ses confrères européens en termes d’efficacité des dispositifs d’incitations fiscales en matière d’activités de Recherche et Développement.

Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de JEI est un dispositif mis en place par l’Etat afin de favoriser les activités des entreprises françaises en matière de recherche et développement, facteur clé de différenciation et de compétitivité à l’international. Il permet à certaines entreprises et sous plusieurs conditions de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales.

Quels avantages pour une JEI ?

Une jeune entreprise innovante bénéficie tout d’abord d’avantages importants d’un point de vue fiscal :

  • L’entreprise bénéficie dans un premier temps d’une exonération totale en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au cours de sa première année d’activité. Pour l’exercice suivant, l’exonération est cette-fois ci à hauteur de 50%.
  • Une JEI peut être exonérée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) sous condition d’une délibération positive de la part de la collectivité territoriale.
  • Sous certaines conditions, l’entreprise peut également bénéficier d’une restitution de la créance de crédit d’impôt recherche ainsi que d’une exonération des plus-values de cession de parts ou d’action.

Des avantages sociaux sont également attribués au JEI :

  • Une exonération de cotisations patronales, d’allocations familiales et d’assurances sociales s’applique sur la rémunération du personnel à condition qu’au moins 50% de leur temps de travail soit dédié à des projets en recherche et développement. Si le temps consacré y est inférieur, c’est l’URSSAF qui sera chargé de déterminer si l’exonération est ou non justifiée.  

Qui peut bénéficier du statut de JEI ?

 Plusieurs conditions doivent être respectées afin de pouvoir accéder au statut de JEI : 

  • La taille de l’entreprise : Ce statut est accessible uniquement au PME
  • L’ancienneté : L’entreprise doit avoir moins de 8 ans. L’année de son 8ème anniversaire, elle perd automatiquement le titre de JEI
  • La composition du capital : L’entreprise doit être indépendante avec un capital détenu au minimum à 50% par au choix : des personnes physiques, une autre JEI, des associations ou fondations d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement.
  • Le volume des dépenses en R&D : Le montant des dépenses de recherche doit valoir au minimum 15% des charges fiscales déductibles au titre de l’exercice. 
  • La nature de l’activité : Celle-ci doit être réellement nouvelle et non issue de restructuration, de concentration ou d’extension d’activités déjà existantes. 

Quelles démarches pour obtenir le statut de JEI ?

La demande se fait dans les 9 premiers mois d’activité de l’entreprise auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques à l’aide d’une déclaration sur l’honneur. Cette demande permet à l’entreprise de savoir si les critères fixés sont bien respectés. En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, le statut est considéré comme accordé. Une fois éligible, l’entreprise n’a plus qu’à appliquer elle-même les exonérations en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

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