Qui représente une société en liquidation ?

En cas de procédure de liquidation amiable, le rôle de représentant légal de la société change au profit d’un nouvel acteur.

En cas de liquidation amiable

Lorsqu’une procédure de liquidation amiable, c’est-à-dire relevant du choix des associés, est ouverte, , un liquidateur doit être nommé. Dans ce cas, les associés de la société se réunissent en Assemblée Générale et désignent le liquidateur. Les conditions de nomination sont définies dans les statuts 

S’agissant d’un souhait des associés, il existe peu de contraintes liées au choix du liquidateur, celui-ci peut être le dirigeant, un des associés de la société ou une personne extérieure à la société. La seule réelle contrainte est la nécessité de ne pas être touché par une interdiction de gérer ou de diriger une société.

Une fois nommé, le liquidateur devient alors le représentant légal de la société. Il agit en son nom et est en charge de l’apurement des dettes et du passif de l’entreprise, de la réalisation des formalités liées à la procédure de liquidation

Le liquidateur amiable est nommé pour une durée de 3 ans au cours de laquelle il doit réaliser sa mission.

En cas de procédure de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la désignation du liquidateur revient au Tribunal qui aura rendu le jugement d’ouverture qui met en route la procédure Le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions au profit du liquidateur. Il n’est donc plus en mesure de réaliser la plupart des actes de gestion de la société tel quel la vente d’actif, l’émission de chèque ou l’encaissement d’une somme par exemple. 

Tant que la liquidation est en cours, il ne peut exercer une activité susceptible de faire l’objet d’une procédure collective, telle que l’artisanat, le commerce ou une profession indépendante.

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