FICHES
TECHNIQUES

L’optimisation fiscale

DÉFINITION

L’optimisation fiscale consiste à utiliser des procédés pour réduire au minimum les charges fiscales d’une entreprise ou d’un particulier en se servant des dispositions avantages de la loi sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur dans le pays.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Il est possible de faire appel à des experts pour élaborer avec la meilleure stratégie patrimoniale.

Ces professionnels sont des : fiscaliste, auditeur, expert-comptable, analyste financier, conseiller en gestion de patrimoine.

Ils mettront en place une gestion personnalisée du patrimoine dans un cadre juridique et fiscal correspondant aux objectifs et aux besoins de l’entreprise ou du particulier.

LES SOLUTIONS ENVISAGÉES.

Ces différents experts assisteront pour élaborer un projet sur mesure en :

– en matière d’impôt sur le revenu :

  • le choix de la zone de localisation de l’entreprise,
  • le choix du régime d’imposition entre les régimes suivants : régime du résultat net simplifié, régime de résultat net réel et régime de bénéfice forfaitaire,
  • l’adhésion ou non à un centre de gestion agréé,
  • le choix entre l’inscription au bilan ou maintien dans le patrimoine privé d’éléments tels que les immeubles, les titres, les dettes, etc,
  • l’option pour l’impôt sur les sociétés par les sociétés de personne soumises à l’impôt sur le revenu, etc.

– en matière d’impôt sur les sociétés :

  • le choix de la zone de localisation de l’entreprise,
  • L’option pour l’imposition forfaitaire au taux réduit de l’impôt sur les sociétés, offerte aux sociétés étrangères,
  • l’option pour le régime de faveur en cas de fusion de sociétés,
  • l’option pour le non-paiement de certains acomptes sur l’impôt sur les sociétés, etc.

– en matière de TVA :

  • le choix ou non de l’assujettissement à la TVA,
  • le choix du régime d’imposition à la TVA,
  • le choix de la périodicité de paiement de TVA (régime mensuel ou régime trimestriel),
  • l’option ou non pour l’achat en exonération de la TVA, etc.