FICHES
TECHNIQUES

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Définition

La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France.

Les taux de TVA en France.

Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA ont été modifiés, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5% : concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant, etc,
  • le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10% : sont notamment concernés les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les transports de voyageurs, la restauration, les travaux d’amélioration du logement, les droits d’entrée dans les cinémas, musées, zoo, etc,
  • le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20% : concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

Les ventes et prestations soumises à la TVA.

Les opérations taxables :

  • par nature : toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :
    • comportent le versement d’une contrepartie (le prix) par l’acquéreur,
    • relèvent d’une activité économique,
    • sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle,
  • par une disposition légale : opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernées :
    • les importations,
    • les livraisons à soi-même de biens et de services,
    • les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.
  • par option : certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :
    • des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial,
    • des entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer,
    • des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir,
    • des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

Les opérations exonérées :

  • les activités de la pêche maritime,
  • les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires),
  • les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique,
  • les activités médicales, paramédicales,
  • les activités d’enseignement,
  • les locations d’immeubles nus,
  • les locations de logements meublés,
  • les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

Déclaration et paiement de la TVA.

Le régime d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Régime du réel normal : il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaire hors taxe (CAHT) est supérieur à :

  • 234 000 € pour les prestations de services,
  • 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l’acquitter en même temps :

  • soit directement en ligne via leur compte fiscal,
  • soit en déposant, auprès du service des impôts dont elles dépendent, le formulaire CA3.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l’annexe 3310-A.

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriels.

Régime du réel simplifié : les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d’imposition (RSI) leur permettant ainsi d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

  • 32 600 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
  • 81 500 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d’affaires, quel que soit leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de :

  • l’imprimé 3517-S pour les entreprises non agricoles,
  • l’imprimé 3517-AGR pour les exploitants agricoles.

Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l’annexe 3310-A.

Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

La TVA est payée par 4 acomptes au cours de l’année : en avril, juillet, octobre et décembre. Des avis d’acomptes sont adressés chaque trimestre et sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d’acomptes : la TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 265 000 € pour les prestations de services,
  • 856 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l’entreprise relève du régime normal d’imposition de TVA dès le 1er jour de l’exercice en cours.