FICHES
TECHNIQUES

L’impôt sur les sociétés (IS)

DÉFINITION

L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur l’assiette des bénéfices enregistrés par les entreprises au cours de l’exercice écoulé.

ENTREPRISES CONCERNÉES.

Imposition obligatoire : sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés :

  • les sociétés anonymes (SA),
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • les sociétés en commandite par actions (SCA),
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)

Imposition optionnelle : l’IS est une option facultative (mais définitive) pour :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL ,
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • les sociétés en nom collectif (SNC),
  • les sociétés en participation,
  • les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale,
  • les sociétés créées de fait.

BÉNÉFICES TAXÉS.

L’entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France. Les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que la société réalise dans tous ses établissements français.

En principe, chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d’option pour le régime de groupe (régime d’intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

TAUX NORMAL.

Le taux normal de l’IS est de 33,33 %.

Il s’applique aux sociétés qui réalisent plus de 7,63 millions d’€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT).

Il peut être augmenté de majorations :

  • contribution sociale : elle est de l’ordre de 3,3 % pour les entreprises ayant un CA d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 €.
  • contribution exceptionnelle : elle est fixée à 5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’€ au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015.
  • contribution additionnelle au titre des montants distribués : elle est égale à 3 % des montants distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts et des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.).
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Le gouvernement, qui reçoit actuellement les organisations patronales dans la perspective du budget 2014, envisage de refondre la fiscalité sur les entreprises afin de pouvoir afficher, in fine, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS).
Objectif : le ramener autour de 30 %. Affaire à suivre…

TAUX RÉDUIT.

Le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

Le paiement peut se faire en totalité, en trois échéances ou étalé mensuellement.

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d’€,
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 38 120 € de bénéfice imposable, les bénéfices sont soumis au taux normal.

TAUX DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES.

Il existe un taux réduit temporaire de 19 % et spécifique aux plus-values de cessions d’immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s’applique uniquement dans le cas où l’entreprise s’engage à conserver l’immeuble (ou les titres, ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l’engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l’immeuble dans certains cas, notamment quand il s’agit d’une société d’investissement immobilier cotée à sa filiale.

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l’actif de la société crédit-preneuse.

PAIEMENT DE L’IS.

Contrairement à d’autres impôts, l’IS dû sur les bénéfices n’est pas calculé par l’administration. Aucun avis d’imposition n’est adressé à la société. Il faut donc calculer et payer spontanément l’IS.

Le paiement est réparti sur l’année. Il s’effectue à l’aide de relevés d’acompte (n°2571) et d’un relevé de solde (n°2572) déposés à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, duquel on retranche les acomptes déjà versés. Il faut payer le solde dans les 15 jours qui suivent la date légale de dépôt de la déclaration de résultats. Si l’impôt n’est pas réglé dans ces délais, une majoration de 5 % sur les sommes non versées est encourue.