FICHES
TECHNIQUES

L’impôt de solidarité sur la fortune (isf)

DÉFINITION

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée..

PERSONNES IMPOSABLES.

Seuil d’imposition : tout particulier est concerné par l’ISF si la valeur net de son patrimoine excède un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée (1,3 million € au 1er janvier 2013).

Foyer fiscal : les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d’un même foyer fiscal et font l’objet d’une imposition commune.

Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine :

  • le particulier vit en France : l’imposition est établie pour l’ensemble des biens détenus en France et à l’étranger par les personnes composant le foyer,
  • le particulier vit à l’étranger : seuls les biens possédés en France par les personnes composant le foyer sont en principe imposables.

PATRIMOINE TAXABLE.

Biens immobiliers :

  • à déclarer : immeubles bâtis à usage personnel ou mis en location (maisons, appartements et dépendances), bâtiments classés “monument historique”, immeubles en cours de construction et immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
  • à exonérer (partiellement ou totalement) : immeubles utilisés pour l’activité professionnelle, bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel, biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation), et logements loués meublés.

Biens mobiliers :

  • à déclarer : le mobilier (meubles et équipements), les voitures automobiles, les motocyclettes, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les bijoux, les pierres précieuses et l’or (pièces de monnaie, lingots…), les chevaux de course et chevaux de selle, et les fonds de commerce,
  • à exonérer (partiellement ou totalement) : les biens professionnels, les objets d’antiquité, les objets d’art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbresposte…).

Droits :

  • à déclarer : les usufruits (l’usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété), les droits d’usage, les droits de propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire ou artistique (seuls les ayants-droit doivent les déclarer),
  • à exonérer (partiellement ou totalement) : les concessions dans un cimetière, la nue-propriété d’un bien immobilier, les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Valeurs :

  • à déclarer :
    placements financiers : les actions et obligations cotées, les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI), les plans d’épargne en actions (PEA), les titres de sociétés non cotées, les contrats d’assurance vie et rentes viagères,
  • liquidité : les comptes courants, les livrets d’épargne (livret A, LDD, etc.), l’épargne logement (PEL, CEL), les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.
  • à exonérer (partiellement ou totalement) : les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco,PERP), les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

Dettes déductibles : dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux d’une année restant à payer pour l’année d’après, impôts foncier, taxe d’habitation, etc), dettes successorales (droits succession faisant l’objet d’un paiement différé), dettes bancaires (crédit restant dû et intérêts), les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire, les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

CALCUL DE L’IMPÔT

Montant de l’ISF : il dépend d’un barème progressif divisé en 6 tranches.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
n’excédant pas 800 000 € 0 %
supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale 1,3 million d’€ 0,5 %
supérieure à 1,3 million € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
supérieure à 2,57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions € 1 %
supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions € 1,25 %
supérieure à 10 millions € 1,50 %

Solutions pour réduire l’ISF :

  • dons à certains organismes d’intérêt général : réduction d’ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €,
  • investissements au capital de PME : la réduction d’ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

En cas de sollicitation à la fois du bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45.000 €.

Plafonnement de l’ISF : l’ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

Par exemple l’impôt sur les revenus 2012 ajouté à l’ISF 2013 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2012.

En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l’ISF. L’excédent en revanche n’est jamais restitué.

Il ne s’agit pas d’un bouclier fiscal, mais d’un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l’ISF.

DÉCLARATION ET PAIEMENT.

Les démarches déclaratives liées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) varient selon la situation familiale du contribuable et la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2013. Selon les cas, le règlement de l’ISF s’effectue en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.

SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU D’ERREUR.

Les retards de déclaration et de paiement de l’impôt sur la fortune impliquent le versement de pénalités, éventuellement assorties d’intérêts de retard.