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Comment choisir son régime d’imposition ?


Tout comme le statut juridique, le régime fiscal est un élément important à réfléchir lors de la création d’une entreprise. Alors quel régime d’imposition choisir ?

Qu’est-ce qu’un régime fiscal ?

Le régime fiscal désigne le type d’imposition auquel est soumise une entreprise.

Ce régime fiscal à des répercussions sur l’imposition de la société, son revenu final mais également sur les formalités déclaratives.

Le régime fiscal est composé du type d’imposition et du régime d’imposition de l’entreprise.

Qu’est-ce que le type d’imposition ?

Le type d’imposition fait référence au type d’impôt dont l’entreprise devra s’acquitter. Il est déterminé par la forme juridique de l’entreprise.

Il en existe 2 types :

  • impôt sur le revenu (imposition directe au nom des associés) : il est prélevé sur les bénéfices annuels et à un taux différent selon l’entreprise. Cet impôt est redevable par l’entrepreneur ou les associés.

 

  • impôt sur les sociétés : il est appliqué à des sociétés, personne morale (par exemple SARL, SAS…). 

Qu’est-ce que le régime d’imposition ?

Le régime d’imposition correspond à l’ensemble des règles concernant la taxation des bénéfices et l’application de la TVA. Il est déterminé par le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Il existe 4 régimes d’imposition :

  • le régime de la micro-entreprise : l’entreprise est imposée sur le revenu dans la catégorie de son domaine d’activité.

 

  • le régime réel simplifié : l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel et permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables allégées et l’application de la TVA.

 

  • le régime réel normal : ce régime s’applique sur les bénéfices et sur la TVA, il impose plus d’exigences comptables que le régime réel simplifié.

 

  • le régime de la déclaration contrôlée : ce régime est obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer (BNC) sont supérieurs à 70 000 euro HT.

 

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